AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000036 1775119954024 17 AS36 36 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2493P0D1 PIONANR5L17B2493 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarq 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2493.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Les prestations versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié sont exclusivement affectées aux dépenses engagées pour son entretien, son éducation, sa santé et son développement. » Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié.En organisant le versement direct de ces prestations à la personne ou à la structure en charge de l’enfant, la proposition de loi modifie l’économie actuelle du dispositif sans prévoir de garanties quant à l’affectation effective des sommes versées.Or, ces prestations ont pour finalité exclusive de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En l’absence de précision, un risque existe que ces sommes soient assimilées à un complément de ressources pour le tiers ou le service, sans lien direct avec les besoins de l’enfant.Le présent amendement permet ainsi de sécuriser le dispositif en réaffirmant clairement que les prestations doivent être intégralement consacrées aux dépenses engagées pour l’enfant, qu’il s’agisse de son entretien, de sa scolarité, de sa santé ou de son développement. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:52:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000036?format=pdf false Sans objet