AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000042 1775120430976 17 AS42 42 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2493P0D1 PIONANR5L17B2493 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795900 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2493.asp#D_Article_4 Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation de ces sommes par les services de l’aide sociale à l’enfance et les établissements ; 4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu les prestations aux parents et les motifs invoqués ; 5° L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avant et après l’entrée en vigueur de la loi ainsi que la durée de ces placements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’application de la loi et les propositions d’amélioration. La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements, les organismes sociaux et les familles.Il est indispensable que le Parlement dispose de données objectives et territorialisées sur l’ampleur des transferts opérés, leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés, les décisions dérogatoires des juges, ainsi que sur l’impact de la loi sur les retours en famille.Ce rapport demandé par cet amendement permettra d’apprécier l’efficacité, la proportionnalité et la soutenabilité du dispositif ainsi que son impact sur les finances publiques. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-02T11:00:28+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000042?format=pdf false Z Sans objet