AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000048 1775120253621 17 AS48 48 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2493P0D1 PIONANR5L17B2493 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA793214 PO845485 PA719286 PA721474 Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2493.asp#D_Article_3 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est versée »les mots : « peut être versée, en tout ou partie, ».  Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel l’enfant est confié.La rédaction actuelle prévoit un transfert systématique, sans prise en compte de la situation concrète de la famille. Une telle automaticité est susceptible d’entraîner une fragilisation de foyers déjà en situation de précarité, alors même qu’ils peuvent continuer à contribuer, matériellement ou moralement, à l’entretien de l’enfant.En substituant une possibilité de versement, en tout ou partie, le présent amendement permet de préserver une appréciation au cas par cas, mieux adaptée à l’intérêt de l’enfant et à l’équilibre de la situation familiale. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:57:11+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000048?format=pdf false Sans objet