AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000059 1775120165426 17 AS59 59 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2493P0D1 PIONANR5L17B2493 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Rapporteur PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2493.asp#D_Article_2 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées en application du premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la majorité des enfants concernés, ou le cas échant, jusqu'à leur émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant. Les sommes indûment versées sont restituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organisme débiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations cesse à l'épuisement des sommes consignées auprès de cette dernière. »  Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du dispositif de consignation mis en place en 2016 après sa suppression prévue par le présent article en permettant notamment à la Caisse des dépôts et consignations de continuer à gérer et restituer le pécule aux enfants concernés par le dispositif ainsi que les éventuels indus versés aux caisses d’allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole.  2026-03-31 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:55:52+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000059?format=pdf false Sans objet