AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000061 1775120220830 17 AS61 61 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2493P0D1 PIONANR5L17B2493 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé, rapporteure Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2493.asp#D_Article_2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration d’un pécule universel au bénéfice des jeunes majeurs ou des mineurs émancipés sortants de l’aide sociale à l’enfance et destiné à favoriser leur autonomie financière, leur accès au logement, à la formation ou à l’emploi. Ce rapport examine notamment les modalités d’attribution et de financement du pécule, ainsi que les modes d’accompagnement des jeunes dans l'utilisation du pécule. En réponse aux incohérences et insuffisances du dispositif de consignation de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) mis en place en 2016, l’ancienne secrétaire d’État chargée de la protection de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avait annoncé, lors du troisième comité interministériel à l’enfance, le 20 novembre 2023, la création d’un « coup de pouce financier » de 1 500 euros en remplacement du pécule à compter du 1er janvier 2026. Cette proposition n’a néanmoins jamais été mise en œuvre à ce jour. Le présent amendement vise à engager une réflexion approfondie sur la mise en place d’un pécule universel au bénéfice des jeunes majeurs ou émancipés sortants de l’aide sociale à l’enfance en remplacement du dispositif actuel qui souffre de nombreuses limites et que la présente proposition de loi propose de supprimer (lien avec la prestation de l’allocation de rentrée scolaire peu évident, non universalité des publics concernés, exclusion des pupilles de l’État, faiblesse du taux de recours, complexité du dispositif, etc.).  2026-03-31 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-02T10:56:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2493P0D1N000061?format=pdf false Sans objet