AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000003 1775116981515 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , dans des conditions garantissant la nature juridique de la décision prise, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents ». La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : sécuriser les ressources des familles monoparentales et prévenir les situations d’impayés de pensions alimentaires.Le droit en vigueur prévoit déjà que les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent délivrer un titre exécutoire fixant une pension alimentaire lorsque les parents se sont accordés sur son montant. Ce titre, qui a la même valeur qu’une décision judiciaire, permet notamment l’accès à l’intermédiation financière et aux procédures de recouvrement en cas d’impayé.La proposition de loi introduit cependant une évolution importante en prévoyant que l’organisme débiteur des prestations familiales puisse fixer lui-même, à titre provisoire, le montant de la pension alimentaire en l’absence de décision judiciaire ou d’accord entre les parents.Une telle évolution nécessite d’être juridiquement encadrée afin de préciser la nature juridique de cette décision, ses effets et les voies de recours ouvertes aux parents, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et son effectivité pour les familles concernées.Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement ce mécanisme. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:02:51+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000003?format=pdf false Sans objet