AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000004 1775116981979 17 AS4 4 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawk 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique A 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Le montant de la contribution fixé à titre provisoire ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial mentionnée au 4° du I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. » La proposition de loi vise à garantir le versement d’une pension alimentaire provisoire par l’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familiales dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales.Toutefois, le texte ne prévoit aucun plancher minimal pour cette pension provisoire. Or, en cas d’absence de pension alimentaire ou de pension insuffisante, les familles monoparentales peuvent actuellement percevoir l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant est fixé à 199,18 € par mois et par enfant. Afin d’éviter que le dispositif proposé conduise à fixer des montants provisoires inférieurs aux protections déjà existantes, il apparaît nécessaire de prévoir que la pension alimentaire provisoire ne puisse être inférieure au montant de l’ASF.Cette mesure permet de sécuriser immédiatement les ressources des familles monoparentales, de garantir une cohérence avec les dispositifs existants, et de préserver l’objectif de protection de l’intérêt de l’enfant. Elle s’inscrit dans la logique même de la proposition de loi, qui vise à éviter toute période d’insécurité financière pour le parent gardien. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:02:55+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000004?format=pdf false Sans objet