AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000024 1775116988329 17 AS24 24 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841893 PO845419 PA822617 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 Mme Thiébault-Martinez, Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique Avant 1 Avant l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Le 1° du I est complété par les mots : « rendue dans un délai maximal de trois mois calendaires » ; ».  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension alimentaire.Si nous saluons les avancées permises par cette proposition de loi, une autre problématique vécue par les parents créanciers de pensions alimentaires – le plus souvent des femmes – réside dans les délais longs de décision du juge aux affaires familiales.Pour y remédier, nous appelons à un plan d’investissement massif dans la Justice pour notamment recruter et revaloriser les magistrats.Un tel plan ne pouvant faire l’objet d’un amendement en application de l’article 40 de la Constitution, cet amendement d’appel propose de fixer un délai maximal de décision du juge aux affaires familiales à 3 mois.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:02:48+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000024?format=pdf false Sans objet