AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000027 1775117013232 17 AS27 27 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaays 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique 7 Alinéa 7 Après le mot :« examen »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :« , si le montant de la contribution apparaît manifestement inférieur au montant mentionné au dernier alinéa du I, l’organisme débiteur fixe le montant de la pension alimentaire à titre provisoire conformément au barème prévu au même alinéa. » Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au parent gardien. Cependant, cette vérification n’est pas suivie d’effet : avec cette PPL, il appartient encore au parent gardien, dans l’immense majorité des cas la mère, d’effectuer les démarches auprès du juge aux affaires familiales pour réviser le montant de la pension le cas échéant. La complexité de cette démarche et la crainte de rouvrir des conflits passés constituent des freins importants à la révision de ces montants, empêchant bien des mères de faire valoir leurs droits lorsque les salaires du père ont augmenté significativement sans que la pension suive. Le présent amendement vient renverser cette logique. Il propose que lorsqu’il est constaté par la CAF que la pension versée est manifestement inférieure à ce qu’elle devrait être au regard du barème prévu par cet article, sa révision soit automatique. L’organisme débiteur fixerait ainsi un montant provisoire, à l’avantage du parent gardien, conforme à la réalité actualisée des ressources du parent débiteur. En cas de désaccord du parent non gardien, c’est à lui qu’il reviendrait de saisir le juge aux affaires familiales.Cet amendement permet d’offrir un fonctionnement symétrique pour la fixation initiale de la CEEE et pour sa révision, avec un montant provisoire permettant de sécuriser les ressources des familles monoparentales. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:03:00+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000027?format=pdf false Sans objet