AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000029 1775116989686 17 AS29 29 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqc 1 Député PA759832 PO845407 PA720154 PA722102 PA795962 PA719756 PA720446 PA842147 PA720022 PA793270 PA857021 PA719404 Mme Pannier-Runacher, Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Mongardien, M. Lauzzana, M. Rousset, M. Latrèche et M. Le Gac Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« fixe le montant »les mots :« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de laisser penser qu’il se substitue à l’autorité judiciaire dans la détermination d’une obligation civile entre particuliers.Or, en droit, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relève exclusivement de la compétence du juge aux affaires familiales.Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’intervention de l’organisme débiteur en substituant à la notion de « fixation » celle de « détermination d’un montant de référence » pour les seuls besoins du versement provisoire.Il précise en outre explicitement que ce montant ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne préjuge en rien de la décision du juge, afin de sécuriser pleinement le dispositif au regard du principe de séparation des pouvoirs. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:02:50+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000029?format=pdf false 37515 Premier Sans objet