AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000030 1775116989249 17 AS30 30 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawne 1 Député PA759832 PO845407 PA722102 PA720154 PA857021 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA793270 Mme Pannier-Runacher, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Latrèche, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et M. Rousset Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. Dans ce cadre, le montant versé ne résulte pas d’un choix du parent créancier, mais d’une évaluation réalisée par un organisme public. En l’absence de clarification, une récupération des sommes versées pourrait être engagée à l’encontre du parent créancier, y compris lorsque celui-ci est de bonne foi, ce qui serait difficilement justifiable dès lors qu’il n’est pas à l’origine du montant fixé. Une telle récupération fragiliserait en outre les familles bénéficiaires et porterait atteinte à l’objectif de protection poursuivi par la proposition de loi. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif en excluant toute récupération du trop-perçu à l’encontre du parent créancier présumé de bonne foi. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-02T10:02:56+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000030?format=pdf false Sans objet