AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000032 1775116990651 17 AS32 32 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2494P0D1 PIONANR5L17B2494 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000031 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2494.asp#D_Article_unique Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :« 4° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « aux 3° à 6° du » sont remplacés par le mot : « au » ;« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. Face aux difficultés financières considérables que connaissent les familles monoparentales, dont 41 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, il importe de veiller à ce que la contribution versée par le parent non gardien suive l’évolution des coûts de la vie. Or, la clause d’indexation n’est pas systématique dans tous les cas de figure. Le code civil ne prévoit pas qu’elle soit obligatoire lorsque la pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire. Il est également laissé la possibilité aux conventions homologuées par le juge d’exclure expressément une telle revalorisation annuelle. Les parents gardiens, c’est-à-dire la mère dans l’écrasante majorité des cas, peuvent être dans des situations délicates au moment de négocier une telle convention, rendant d’autant plus difficile l’obtention d’une clause d’indexation.Aussi est-il crucial que ce mécanisme soit automatique et s’applique quelle que soit la modalité de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, comme le propose le présent amendement. 2026-04-02 2026-04-02 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-02T10:02:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2494P0D1N000032?format=pdf false Sans objet