AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000008 1774866690895 17 AS8 8 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2495P0D1 PIONANR5L17B2495 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA842255 PO845401 PA840915 PA840075 PA794322 PA793696 PA793230 PA793382 PA793354 PA793672 PA840967 PA793608 PA794434 PA840143 PA794678 PA794762 PA842073 Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, Mme Loir, M. Lioret, Mme Levavasseur, M. Bentz, M. Florquin, M. Frappé, Mme Dogor-Such et M. Dussausaye Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2495.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 111‑2‑3 du code de sécurité sociale, ».  Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France.La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation. 2026-03-28 2026-03-30 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000008?format=pdf false Sans objet