AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000018 1775032471347 17 AS18 18 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2495P0D1 PIONANR5L17B2495 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793214 PO845485 PA719286 PA721474 Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2495.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’amélioration de l’information des familles éligibles aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse.Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale peuvent informer automatiquement les foyers concernés de leur éligibilité, notamment à l’occasion de la déclaration de revenus ou du versement des prestations familiales. Le taux de recours aux dispositifs de carte famille et de carte famille nombreuse demeure insuffisant, alors même que ces dispositifs bénéficient d’une forte adhésion lorsqu’ils sont connus.Ce sous-recours s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés.Le présent amendement vise à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Retiré 2026-04-01T10:34:09+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2495P0D1N000018?format=pdf false Z Sans objet