AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000025 1774878331468 17 AS25 25 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2503P0D1 PIONANR5L17B2503 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2503.asp#D_Article_1er Apres 3 Après l'alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux établissements mentionnés au I du présent article, dès lors qu’ils ouvrent tous les jours de la semaine. » Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer les exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui privilégient la maximisation de leurs profits à la santé de leurs salariés.La présente proposition de loi poursuit la destruction méthodique du droit du travail, sans égard pour les conséquences sanitaires que cela implique pour les salariés.En effet, le rapport annuel de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale de 2024 montre que pour la quatrième année consécutive, la France fait face à une dégradation de ses indicateurs de sécurité au travail, avec 1297 décès recensés en 2024, soit une moyenne de trois morts par jour. Le secteur de l’alimentation figure parmi les secteurs les plus exposés. L’essor des pathologies psychiques (+9 % en un an et multipliées par deux depuis 2020) traduit la dégradation structurelle des conditions de travail : intensifications, sous-effectifs, réorganisations permanentes, pression psychique accrue. Pour preuve, les indemnités journalières représentent 46 % des dépenses de la branche AT-MP et augmentent de 10,8 % de plus qu’en 2023. La responsabilité des politiques néolibérales est en cause.La généralisation du travail dominical par la loi dite « Macron » en est exemple criant. En effet, selon un rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité, le dimanche apparaît comme la journée la plus à risque pour l’accidentologie au travail. Parfois un travail le dimanche constitue un second travail et engendre donc davantage de fatigue.En ce sens, le travail le dimanche implique également une dégradation de la santé des salariés sur le long terme qui pèse in fine sur le budget de la Sécurité sociale. La récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommages sanitaires qu cause le travail dominical : troubles du sommeil, dépression, maladies cardio-vasculaires et augmentation du risque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dür Geschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern, « Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).Or, les pathologies associées au travail dominical sont celles qui représentent une part croissante des dépenses de l’assurance maladie. Les maladies cardio-vasculaires et pathologies associées coûtent 29 milliards d’euros (14 % des dépenses) et la santé mentale représente 27,8 milliards (14 % des dépenses également).Pourtant en dépit de leur responsabilité avérée, les employeurs bénéficient d’exonération de cotisations sociales de sorte à fragiliser le modèle de la Sécurité sociale et la capacité de leurs salariés à se soigner.Ainsi, il n’existe aucune limite pour les employeurs à la recherche d’une rentabilité indexée sur le déclin sanitaire de leurs salariés.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à cette déresponsabilisation des employeurs et les contraindre à s’acquitter de leurs cotisations en réponse aux maladies qu’ils génèrent. 2026-03-28 2026-03-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000025?format=pdf false Sans objet