AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000026 1774976440101 17 AS26 26 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2503P0D1 PIONANR5L17B2503 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagw 1 Député PA796062 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2503.asp#D_Article_1er A 3 Alinéa 3 Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants :« II. – La sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi modifiée :« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3132‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissement dont les travaux ou les activités relèvent du commerce de gros et de détail, du transport par terre autre que de transport ferroviaire ou des fraudes, graines et jardineries sont exclus du périmètre de cette dérogation permanente de droit. » ;« 2° Après le mot : « salariés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3132‑13 est ainsi rédigée : « ne peuvent être privés du repos dominical. » ;« 3° Les articles L. 3132‑25 à L. 3132‑25‑6 sont abrogés ;« 4° L’article L. 3132‑26 est ainsi modifié :« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;« c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de trois » sont supprimés. » Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite revenir sur les dérogations au repos dominical.Parmi les premiers méfaits de l'actuel Président de la République, Emmanuel Macron, se trouve la création d'un régime de dérogation très large à la règle du repos dominical.Alors ministre de l'Economie, sous la présidence de François Hollande, Emmanuel Macron a porté la loi à l'origine de la création de : - dérogations permanentes dans de nombreux secteurs dont le commerce ou la jardinerie, y compris pour les magasins de grandes surfaces ; - dérogations géographiques au repos le dimanche (dans les zones commerciales, les zones touristiques, les gares et leurs abords...) ; - dérogation à la main des conseils municipaux avec la possibilité pour les maires de déroger jusqu'à 12 fois par an à la règle du repos dominical.Fait notable, c'est depuis la promulgation de cette "Loi Macron" de 2015 que les salarié.e.s de la grande distribution travaillant en grande surfaces sont contraints au travail le dimanche.La présente proposition de loi poursuit la multiplication de ces dérogations.Or, le repos dominical doit redevenir la règle, pour que chacun puisse disposer d'un temps de repos prévisible et en même temps que ses proches.N'en déplaise aux conservateurs en recherche de paniques morales à agiter, les effets bénéfiques d'une telle mesure excèdent largement d'hypothétique aspects négatifs, comme le fait de devoir acheter des aliments la veille au soir.C'est pourquoi par cet amendement, nous proposons d'abroger certaines mesures iniques de la "loi Macron", proposée par le Parti Socialiste de 2015 : - la dérogation au repos dominical dans le commerce, dans les grandes surfaces - la création de zones commerciales et touristiques de non-droit au repos le dimanche (dérogations géographiques) - le passage de 5 à 12 dimanches par an où le droit au repos le dimanche n'est pas garanti sur simple décision du maire. 2026-03-28 2026-03-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000026?format=pdf false Sans objet