AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000031 1774878332995 17 AS31 31 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2503P0D1 PIONANR5L17B2503 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA796062 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2503.asp#D_Article_1er Apres 3 Après l'alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑27, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.« Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur. »« 2° Au 1° de l’article L. 3121‑33, les mots : « à 10 % » sont remplacés par les mots : « à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes ». Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de rétablir de véritables majorations salariales d’ordre public pour les heures supplémentaires.La loi prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à majorations salariales, sans préciser leur revenu minimal. Les dispositions d’ordre public du code du travail sont muettes à ce sujet.Le champ des mesures liées à la négociation collective, donc à des accords de branche ou d’entreprise, indique que ces majorations sont négociées sans pouvoir être inférieures à 10 %.Un niveau si faible de majoration salariale sur huit premièrres heures revient de fait à rendre inopérante la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, si bien qu’un salarié français à temps complet travaille désormais 38,8 heures par semaine en moyenne (INSEE, 2026).Nous proposons de rétablir les majorations salariales de manière à mieux partager le temps de travail. Plus de 6,2 millions de personnes sont inscrites à France Travail dont 5,7 millions sont sans activité ou en activité réduite. Revaloriser le prix du travail pendant les heures supplémentaires permettra d’éviter la concentration de la charge de travail sur les mêmes salariés et incitera à des recrutements.Les heures supplémentaires donneraient ainsi lieu à majoration de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail (de 35h à 39h) puis 50 % au-delà (de 39h à 48h soit le maximum légal hebdomadaire).Ainsi, contrairement à la présente proposition de loi, cette mesure est de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.Une telle mesure permettra de réduire la durée moyenne de travail par salarié, afin d’aller vers une société du temps libéré.C’est donc une rupture avec les politiques néolibérales que nous souhaitons, alors que depuis 20 ans la durée du travail a augmenté de plus de 60 heures sur l’année. 2026-03-28 2026-03-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000031?format=pdf false Sans objet