AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000035 1774878333532 17 AS35 35 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2503P0D1 PIONANR5L17B2503 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2503.asp#D_Article_1er Apres 3 Après l'alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement d’un fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à une caisse de péréquation inter-entreprises nommée « Fonds de soutien aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises ». Ce fonds garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière de la réduction de la durée légale du travail, du caractère chômé de tous les jours fériés et du rétablissement du repos hebdomadaire dominical d’ordre public.« Un décret en Conseil d’État détermine le barème ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement. » Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises.La présente proposition de loi favorise les gérants de chaînes de boulangeries au détriment des petites et moyennes boulangeries artisanales qui représentent pourtant la majorité de l’activité.Par ailleurs, après avoir tenté d’imposer 7 heures de travail non rémunérées par une nouvelle « journée de solidarité », après avoir souhaité supprimer deux jours fériés (soit une hausse du temps de travail de 14h à 16h), après avoir voté au Sénat une hausse de temps de travail de 8 heures sur l’année, après avoir échoué à supprimer le caractère obligatoirement chômé du 1er mai, le « socle commun » tente une nouvelle offensive sur le droit au repos des salariés.Cette politique est insupportable alors que le temps de travail progresse continuellement depuis plus de 20 ans (il a progressé de 62 heures depuis 2003) et que les salaires réels ont connu une baisse supérieure à 3 % pendant la crise inflationniste de 2021 à 2024. Le nombre de travailleurs pauvres dépasse amplement les 4 millions.Cette dégradation des conditions de travail et des rémunérations s’est faite au profit d’une minorité de très riches. Depuis la fin des années 1970, 8 points de valeur ajoutée sont allés à la rémunération du capital (dont 3 points sous la présidence Macron). 32 milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français et il ne faut que 24 minutes à l’un d’entre eux pour percevoir le revenu annuel moyen d’un Français. Sous Emmanuel Macron, ces ultras-riches ont vu leur fortune doubler.En moyenne, les entreprises françaises se portent bien. Le taux de marges des entreprises non financières a atteint 31,5 % au troisième trimestre 2025. Ces chiffres sont tirés à la hausse par les grandes entreprises et les multinationales, extrêmement profitables.Les chaînes de valeur se reconfigurent de manière à ce que les petites et moyennes entreprises subissent de plus en en plus l’exploitation commerciale de la part des grands groupes, qui sont les donneurs d’ordre, en capacité de mener les politiques tarifaires agressives et de maximiser l’exploitation des salariés de leur sous-traitants.À la différence de ces grands groupes qui forment les rouages du capitalisme mondial, les TPE et PME dépendent fortement de la consommation intérieure et notamment de la consommation populaire. Les indépendants et les salariés qui y travaillent ont donc un intérêt à une politique de relance passant par l’augmentation générale des salaires qui produira une hausse des commandes.Alors que la valeur ajoutée est de plus en plus captée par les grandes entreprises , une politique économique de rupture doit favoriser l’activité des petites et moyennes unités de production tout en transférant la valeur créée vers la rémunération des travailleurs.Pour ce faire, nous proposons une première étape : la création d’une journée de solidarité des actionnaires servant à financer les TPE et PME sous conditionnalité sociale de la réduction du temps de travail et de hausse des salaires horaires. 2026-03-28 2026-03-30 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000035?format=pdf false Sans objet