AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000036 1774976440578 17 AS36 36 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2503P0D1 PIONANR5L17B2503 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Député PA796062 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2503.asp#D_Article_1er Apres 3 Après l'alinéa 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.« Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre de salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale. » Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande un rapport afin de constater l'hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et des travailleurs.La présente proposition de loi soumise par les macronistes prévoit de déroger une fois de plus au droit au repos dominical. En effet, l'ouverture d'une boulangerie tous les jours de la semaine implique nécessairement de travailler le dimanche pour les salariés.Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et des travailleurs que cela induit, le troisième alinéa renvoie à une limite légale fondée sur le volontariat du salarié prévue à l'article L. 3132-25-4 du code du travail. Ainsi, l'employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le dimanche uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.La disposition précitée a été adoptée dans le cadre de la loi dite "Macron" le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles "les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services". Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l'ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l'activité ou les besoins du public et les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s'il est stipulé dans le contrat de travail.Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu'il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.En tout état de cause, l'introduction de cette garantie légale méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d'aller à l'encontre de la volonté de son employeur.L'inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales.C'est pourquoi cet amendement de la France insoumise sollicite un rapport pour objectiver l'efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu'elle permet. 2026-03-28 2026-03-30 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000036?format=pdf false Sans objet