AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000041 1774976442511 17 AS41 41 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2503P0D1 PIONANR5L17B2503 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadl 1 Député PA721474 PO845485 PA793214 PA719286 M. Viry, Mme Abadie-Amiel et M. Colombani Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2503.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. La proposition de loi vise à exclure les entreprises de boulangerie du champ des établissements pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. Elle remet ainsi en cause un dispositif existant dans près de la moitié des départements en France. Or, ces arrêtés poursuivent un objectif d’intérêt général, en garantissant à la fois le repos des salariés et des conditions de concurrence équilibrées entre les acteurs du secteur.Leur suppression risquerait de fragiliser les boulangeries artisanales, majoritairement constituées de très petites entreprises, qui ne disposent pas des moyens humains et économiques nécessaires pour assurer une ouverture continue. Elle créerait une pression accrue à l’ouverture sept jours sur sept, au détriment des conditions de travail. Ce faisant, elle affaiblirait le modèle artisanal.En outre, l’encadrement du travail dominical proposé apparaît inadapté à une profession qui bénéficie déjà d’une dérogation de droit, et introduirait des contraintes supplémentaires pour les employeurs.Dans ces conditions, la suppression de cet article est proposée. 2026-03-28 2026-03-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2503P0D1N000041?format=pdf false 87699 Dernier Sans objet