AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000009 1778061511419 17 AS9 9 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2538P0D1 PIONANR5L17B2538 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA841243 PO845419 PA795762 PA642764 PA842211 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2538.asp#D_Article_9 12 Alinéa 12 Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :« de la prise en charge de l’affection de longue durée. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD.L’objet de la disposition introduite en Commission des Affaires sociales au Sénat consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins. Or cette condition pourrait restreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentir leur mise en œuvre pour les patients concernés.La suppression de cette référence permet de garantir que les prestations d’ergothérapie et de rééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soient prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à 100 %.Tel est l’objet de cet amendement. 2026-04-24 2026-05-05 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T11:58:24+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000009?format=pdf false 90065 Premier Sans objet