AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000037 1778059171597 17 AS37 37 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2538P0D1 PIONANR5L17B2538 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahpi 1 Député PA795844 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2538.asp#D_Article_3 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après le mot :« tiers »,insérer les mots :« , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ». Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents.Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.Les sénateurs ont en effet fait le choix de :– supprimer l’accord tacite de l’agence régionale de santé à la demande d’hébergement temporaire non médicalisé pour les parents– permettre la délégation de cette offre d’hébergement au secteur privé lucratif– créer un ticket modérateur qui va augmenter le reste à charge pour les familles d’enfants maladesLes parlementaires insoumis s’oppose à ces mesures injustes.En permettant le recours au secteur privé lucratif pour organiser cette offre d’hébergement des parents, la droite sénatoriale entend faire un cadeau aux grands groupes hôteliers. Les maisons d’accueil hospitalières et les maisons de parents ou foyers d’accueil (gérés par des associations) proposent des tarifs abordables aux familles d’enfants malades. Ce ne sera pas le cas dans des hôpitaux privés. Cette politique aura des effets aussi catastrophiques que celle de privatisation des parkings des hôpitaux, qui coûtent cher aux malades et à leurs proches.Le développement d’une offre sous contrôle d’entreprises va renchérir les tarifs, pour alimenter les profits des grands groupes de l’hôtellerie. Il en coûtera plus cher à l’Assurance maladie.De nombreuses familles seront exclus de l’accès à cet hébergement temporaire, car les sénateurs ont créé un ticket modérateur sur cette prestation. Ainsi, les ménages sans complémentaire santé ou avec les contrats offrant les moins bonnes couvertures ne pourront assumer la charge financière de cet hébergement. Conjuguée à la hausse des tarifs provoquée par le secteur privé lucratif, cette disposition renforcera les inégalités de santé pour ces enfants et leurs parents.Les député.e.s membres du groupe La France insoumise proposent ainsi de permettre un accès sans reste à charge et pour tous à cet hébergement temporaire à proximité des hôpitaux : avec un accord tacite des ARS, au sein de structures non lucratives et via une prise en charge intégrale de l’Assurance maladie. 2026-04-27 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T11:19:19+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000037?format=pdf false 38219 Premier Sans objet