AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000041 1778059291429 17 AS41 41 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2538P0D1 PIONANR5L17B2538 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA794762 PO845401 PA842279 PA794434 PA841645 PA841059 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA793354 PA794322 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2538.asp#D_Article_3 Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« Le bénéfice de l’hébergement est accordé en priorité lorsque les capacités sont limitées, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, de l’éloignement du domicile et des contraintes de transport.« Les modalités de prise en charge, notamment financières, et les contrôles nécessaires à la bonne utilisation du dispositif sont déterminées par décret. » Cet amendement vise à préciser les conditions d’accès et de mise en œuvre du dispositif d’hébergement des parents d’enfants gravement malades. En effet, en l’absence de critères explicites, les situations de capacité limitée pourraient conduire à des inégalités d’accès. Il est donc proposé d’instaurer une priorisation fondée sur l’intérêt de l’enfant, l’éloignement du domicile et les contraintes de transport, afin de garantir une attribution équitable et adaptée aux besoins les plus urgents. L’amendement renforce également la sécurité juridique du dispositif en prévoyant que les modalités de prise en charge, notamment financières, ainsi que les contrôles nécessaires, soient définis par décret. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T11:21:08+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000041?format=pdf false Sans objet