AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000059 1778055872866 17 AS59 59 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2538P0D1 PIONANR5L17B2538 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793672 PO845401 PA794322 PA842279 PA794434 PA841645 PA841059 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793354 PA793696 PA793230 PA793382 Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché Article 2 bis B ART. 2 BIS B ARTICLE 2 BIS B ARTICLE A false false /17/textes/2538.asp#D_Article_2_bis_B 2 Alinéa 2 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code. » L’article 2 bis B, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.Cette mesure constitue une avancée utile pour les familles confrontées à une dégradation brutale de leur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade, se trouve en situation de handicap ou est victime d’un accident grave, les parents peuvent être contraints de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant des frais supplémentaires liés aux soins, aux déplacements, à l’hébergement ou à l’adaptation du quotidien.Toutefois, la rédaction actuelle peut être utilement sécurisée. Elle mentionne l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité, sans préciser selon quelles références juridiques ces situations doivent être appréciées.Le présent amendement reprend la logique déjà retenue à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier pour l’invalidité. En effet, cet article prévoit que l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.Dans le même esprit, le présent amendement précise que l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge du titulaire s’apprécie au regard des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du même code.Cette rédaction permet de sécuriser le dispositif sans le restreindre aux seuls bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. Elle garantit ainsi une application plus claire, plus objective et plus effective du nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le Sénat. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T10:24:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000059?format=pdf false Sans objet