AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000066 1778057102459 17 AS66 66 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2538P0D1 PIONANR5L17B2538 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA795636 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2538.asp#D_Article_2_ter 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot :« cinq ».  Le groupe Écologiste et social propose de réduire le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale en le portant à 5 jours.Actuellement, le code du travail impose au salarié d’informer l’employeur de sa volonté de bénéficier dudit congé au moins quinze jours avant son début. La présente proposition de loi étend la durée du congé d’annonce, permettant au parent de mieux l’articuler avec le congé de présence parentale et d’éviter d’être contraint d’interrompre ses congés alors que l’enfant nécessite un accompagnement.Toutefois, même avec un congé d’annonce de 10 jours ou plus, il importe de laisser aux parents davantage de temps pour prévenir l’employeur de leur intention de recourir au congé de présence parentale. En effet, lors des périodes d’annonce, outre le potentiel choc psychologique, les parents sont confrontés à de nombreuses démarches médicales, administratives, et à divers bouleversements de la vie quotidienne. L’oubli ou le retard dans l’information de l’employeur ne doit pas leur être préjudiciable.Le présent amendement porte donc le délai de prévenance à 5 jours, contre 10 jours proposés par la version issue du Sénat.Ce délai est suffisant pour permettre à l’employeur de se réorganiser en conséquence le cas échéant, et sécurise les familles soumises à des situations complexes. 2026-05-02 2026-05-05 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T10:44:50+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000066?format=pdf false 38215 Milieu Sans objet