AMANR5L17PO420120B2619P0D1N000018 1775468940857 17 AS18 18 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2619P0D1 PRJLANR5L17B2619 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazk 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2619.asp#D_Article_unique Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les six alinéas suivants :« 2° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :« a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« L’entrée en vigueur de l’agrément des accords mentionnés au présent article est subordonnée à leur approbation préalable par le Parlement. Cette approbation prend la forme d’une loi.« À défaut d’adoption de l’accord par le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Gouvernement, celui-ci est réputé rejeté.« En cas de rejet de l’agrément par le Parlement, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. » ;« b) Le troisième alinéa est supprimé. » Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter l’immixtion gouvernementale dans la gouvernance de l’assurance chômage.En effet, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le Gouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les « lettres de cadrage ». Elles définissent le délai dans lequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurance chômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de ce document de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règles qui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurance chômage que l’État « agréée » si elle est conforme à la loi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premier ministre qui en découle rend la convention obligatoire. En cas d’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer les règles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir la réglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime de carence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.Cette reprise gouvernementale a permis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquer frontalement les assurés sociaux au mérpis de tout dialoque social.À titre d’exemple, Gabriel Attal a refusé d’agrée le protocole d’accord du 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cette négociation était insuffisante et protéger trop les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret de prorogation du régime de carence a été publié afin de permettre au Gouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage par décret.Le pouvoir d’agréer a permis aux gouvernements successifs d’obliger les partenaires sociaux à réduire les droits des assurés.Ainsi, conditionner l’adoption de l’agrément au vote du Parlement permet de limiter les possibilités de chantage à la réduction des droits ou d’en empêcher leur entrée en vigueur. 2026-04-03 2026-04-03 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2619P0D1N000018?format=pdf false Sans objet