AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000015 1779091078602 17 AS15 15 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2637P0D1 PIONANR5L17B2637 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA794786 PO845413 PA796062 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Fernandes, M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2637.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant. Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI sollicitent la remise d’un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).Les établissements d’accueil du jeune enfant sont, pour la grande majorité d’entre eux, financés par la prestation de service unique (PSU), versée par les CAF afin de soutenir leur activité.En 2014, la réforme de la PSU a introduit un taux de facturation calculé selon un ratio entre les « heures facturées » et les « heures de présence effectives ». Neuf ans après sa mise en place, les établissements d’accueil du jeune enfant voient leur gestion profondément déstabilisée tant l’application de cette réforme est complexe.Ce mode de calcul renforce considérablement la charge de travail des directions d’établissement, puisqu’il nécessite une gestion des absences et des présences calculée à la demi-heure près, sous peine de risques organisationnels et financiers. Pour les professionnel·les, ce mode de financement ajoute une charge supplémentaire : contrôler les retards et les absences des parents. Les équipes travaillent ainsi les yeux rivés sur l’horloge.Les parents voient quant à eux chaque activité à la crèche facturée, y compris les temps de transmission, qui se trouvent de fait expédiés. La PSU horaire va donc à l’encontre des actions de soutien à la parentalité que les crèches pourraient développer.La PSU engendre également des difficultés financières pour les établissements. Lorsque des absences de dernière minute surviennent , ce qu’aucune crèche ni aucun parent ne peut totalement éviter , les structures se voient appliquer des pénalités financières. Elles sont ainsi contraintes, coûte que coûte, de maintenir un taux de remplissage maximal afin de bénéficier de la PSU complète. Certaines choisissent alors de réduire leurs amplitudes horaires, d’autres ont recours au « surbooking ».C’est pourquoi cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur la réforme du mode de calcul de la PSU, notamment par la suppression du taux de facturation comme critère de financement des EAJE. 2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000015?format=pdf false Z Sans objet