AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000008 1780329509170 17 AS8 8 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2707P0D1 PIONANR5L17B2707 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA841845 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/2707.asp#D_Article_11 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4741‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros » ; « 2° Après le mot : « an », la fin de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigée : les mots : « , d’une amende de 100 000 euros et de l’exclusion de de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique. La seconde récidive est punie d’une amende dont le montant ne peut être inférieur à 1 % et ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires, dans la limite d’un million d’euros. » Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions financières applicables aux entreprises récidivistes qui manquent à leurs obligations de santé et sécurité au travail.Selon les chiffres de l’Inspection du travail, près de 50 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. Cette situation est inacceptable dans un pays où les accidents du travail se comptent par centaines de milliers, où plus de 1000 personnes perdent la vie en raison de leur travail chaque année.Le volontarisme politique commande d’agir pour faire du travail une activité sans danger évitable et aboutir à zéro mort au travail. Pour ce faire, le candidat insoumis à l’élection présidentielle de 2027, Jean-Luc Mélenchon, propose notamment :– de faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics– d’instaurer une pénalité financière pour les donneurs d’ordre, en fonction du niveau d’accidents et de maladies professionnelles– de doubler les effectifs de l’inspection du travailDans l’attente de la mise en œuvre de cette politique par le futur Gouvernement insoumis, nous proposons de rehausser les sanctions financières applicables aux employeurs délinquants et particulièrement pour les récidivistes, qui ont mis en danger la santé et la sécurité de leurs salariés.Le mépris affiché par les employeurs pour les normes de sécurité et de santé des travailleurs provient directement d’une volonté de maximiser l’exploitation, d’accélérer le cycle de la circulation marchande, de maximiser la plus-value. Il faut donc frapper au portefeuille pour que les comportements changent.Les employeurs fautifs sont trop peu poursuivis et sanctionnés pour les manquements mortels à leurs obligations. Pour les accidents du travail graves et mortels, la CGT TEFP relève par exemple que dans le Rhône, pour la période du 1er juillet 2020 à fin 2022, 86 % des accidents graves et mortels qui ont donné lieu à une poursuite n’ont donné lieu à aucune sanction.Nous proposons donc de porter l’amende pour un premier manquement à 25 000 €, l’amende en cas de récidive à 100 000 €. À partir de la deuxième récidive, la peine d’amende serait comprise entre 1 % et 10 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 1 million d’euros par salarié concerné par les négligences de l’employeur. 2026-05-29 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000008?format=pdf false 38949 Premier Sans objet