AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000010 1780066912298 17 AS10 10 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2707P0D1 PIONANR5L17B2707 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2707.asp#D_Article_11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application par l’inspection du travail et par le parquet des sanctions prévues à l’article L. 4741‑1 du code du travail en cas d’infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail à l’encontre d’un apprenti. Le rapport détaille les dépenses nécessaires pour en améliorer l’effectivité. Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’effectivité de la sanction des infractions commises par l’employeur ou son délégataire aux règles de santé et de sécurité au travail.Un certain nombre d’alertes remontent des syndicats et dénoncent les difficultés d’appliquer les sanctions prévues en cas de manquement aux règles de santé et sécurité au travail par les employeurs. Les moyens de contrôle des inspecteurs du travail ont en effet été très largement réduits. Ce corps de la fonction a subi une baisse drastique des effectifs sur la période 2015‑2021, qui représente une perte de 16 % des effectifs. En 2024, l’OIT relevait, au regard des données dont elle disposait, un ratio d’un inspecteur pour 12 500 salariés (0,8 inspecteur pour 10 000). Ce chiffre s’explique notamment par une disparité de densité entre les sections. A Roissy en Seine-Saint-Denis, les syndicats estiment qu’il atteint presque le double avec un agent pour 19 000 salariés. A cela s’ajoute la perte d’un grand nombre de postes d’appui aux inspecteurs du travail. Cette fonte des effectifs rend inévitablement le contrôle de l’application des règles en santé et sécurité au travail dans les entreprises particulièrement compliqué.Ce recul des capacités de contrôle de la loi en vigueur est particulièrement grave lorsque l’on sait que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit d’ailleurs pas à les faire réagir puisque près de 30 % ne réévaluent pas les risques après un accident du travail. Pour les accidents du travail graves et mortels, la CGT TEFP relève par exemple que dans le Rhône, pour la période du 1er juillet 2020 à fin 2022, 86 % des accidents graves et mortels qui ont donné lieu à une poursuite n’ont donné lieu à aucune sanction. A ce sujet, le rapport commandé par le Syndicat de la magistrature à EUCLID (clinique de Droit de Paris Nanterre) en 2024 conclut sur la « prédominance d’intérêts économiques derrière le non-respect des règles de sécurité au travail. »Les apprenti.es sont particulièrement exposé.es aux risques professionnels et le défaut d’application des règles de santé et sécurité par leur employeur les expose inévitablement à une exposition plus importante aux risques professionnels. Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose un rapport pour faire la pleine lumière sur le défaut de sanction des employeurs responsables d’accidents du travail dont leurs apprenti.es sont victimes. 2026-05-29 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000010?format=pdf false Z Sans objet