AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000011 1780405366332 17 AS11 11 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2707P0D1 PIONANR5L17B2707 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719756 PO845407 PA720154 PA719404 PA795962 PA842147 PA857021 PA793270 PA759832 PA720446 PA720022 PA722102 Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Latrèche, M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, Mme Liso, M. Lauzzana et Mme Vidal Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2707.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire »les mots :« , dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie, et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire, et par déclaration adressée à l’inspecteur du travail pour les entreprises relevant des autres secteurs ». L’article 1er de la présente proposition de loi rétablit, pour l’ensemble des entreprises, le régime d’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute affectation d’un mineur à des travaux dits réglementés, régime qui avait été remplacé en 2015 par une simple déclaration.Si l’objectif de renforcer la protection des apprentis mineurs est légitime, le dispositif tel que rédigé se heurte à une première difficulté : le régime de déclaration introduit en 2015 n’est pas le « vide juridique » que ses détracteurs décrivent. La revue Travail &amp; Sécurité de l’INRS (n°811, décembre 2019, p. 46) rappelle que la déclaration de dérogation oblige déjà l’entreprise à avoir procédé à l’évaluation des risques pour les jeunes, à avoir mis en œuvre les actions de prévention en résultant, à respecter ses obligations d’information et de formation à la sécurité, à obtenir pour chaque jeune un avis médical d’aptitude et à assurer son encadrement par une personne compétente durant l’exécution des travaux. Ces documents sont tenus à disposition de l’inspection du travail. Le régime actuel comporte donc des garanties substantielles que la seule modification procédurale proposée par l’article 1er ne renforcerait pas.Le dispositif se heurte ensuite à une difficulté opérationnelle majeure : l’inspection du travail ne dispose aujourd’hui que de 2 000 agents de contrôle pour 21 millions de salariés. Le rapport de la Cour des comptes de février 2024 sur la gestion des ressources humaines du ministère du Travail confirme que les effectifs de l’inspection ont reculé de 20,7 % entre 2015 et 2024. Une autorisation préalable nominative généralisée à l’ensemble des entreprises serait intenable dans ce contexte.Par ailleurs, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’avril 2025 sur la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail établit que les mesures de protection des mineurs existantes ne sont « quasiment pas utilisées » : seulement deux retraits d’affectation de mineurs ont été prononcés sur l’ensemble du territoire national en 2023. Ce constat démontre que la difficulté tient au manque de contrôle effectif et non à une insuffisance procédurale. Ajouter une couche d’autorisation sans renforcer les moyens de contrôle reviendrait à créer une obligation sans effectivité. 2026-05-29 2026-06-02 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000011?format=pdf false Sans objet