AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000019 1780329503305 17 AS19 19 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2707P0D1 PIONANR5L17B2707 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793214 PO845485 PA719286 PA721474 Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2707.asp#D_Article_5 1 Alinéa 1 Après le mot : « retrait », insérer les mots : « pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à la première phrase ». L’article 5 complète l’article L. 4131‑3 du code du travail afin que, pour les apprentis, l’exercice du droit de retrait soit sans incidence sur la durée du cycle de formation et sur l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Cette garantie est bienvenue.Toutefois, la rédaction proposée mentionne « l’usage du droit de retrait » sans le rattacher expressément aux conditions qui en commandent l’exercice. Lue isolément, cette phrase pourrait laisser penser qu’un apprenti pourrait se soustraire à sa formation, sans aucune conséquence sur son cursus, pour un motif quelconque. Cet amendement propose de lever cette ambiguïté en précisant que la garantie nouvelle ne joue que lorsque le droit de retrait est exercé dans les conditions déjà prévues à l’article L. 4131‑3. Il s’agit d’une clarification qui sécurise l’article sans en modifier l’intention. 2026-05-29 2026-05-29 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000019?format=pdf false Sans objet