AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000002 1780159936167 17 AS2 2 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2729P0D1 PIONANR5L17B2729 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA842013 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA795076 PA796018 M. Gustave, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2729.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Ces contrats d’objectifs et de moyens comportent, pour chaque société ou chaque établissement concerné, des objectifs relatifs à la représentation des territoires d’outre-mer, au traitement régulier de leur actualité, à la production et à la coproduction d’œuvres audiovisuelles et radiophoniques dans ces territoires, ainsi qu’au recours aux artistes, aux journalistes, aux auteurs, aux réalisateurs, aux techniciens et aux professionnels établis dans ces collectivités. Ces objectifs prennent en compte la nécessité de soutenir et de stimuler l’activité des professionnels relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de la loi n°   du    visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, notamment par le développement de commandes, de tournages, de captations, de résidences, de productions, de coproductions, de formations et d’actions de diffusion réalisées dans les collectivités d’outre-mer. Ils donnent lieu à des indicateurs annuels portant notamment sur les crédits engagés, les œuvres produites ou coproduites, le volume d’activité généré, les heures de travail déclarées et la part des professionnels ultramarins employés. » Le présent amendement vise à faire des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés et établissements de l’audiovisuel public un levier concret de représentation des Outre-mer, mais aussi de développement de l’activité culturelle et audiovisuelle dans ces territoires.Ainsi nous rappelons nos amendements déjà défendus dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, qui proposaient d’inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles une stratégie dédiée à l’outre-mer, afin de renforcer le traitement de l’actualité ultramarine et sa visibilité sur les antennes nationales (voir notamment <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1591/AN/838">AM n° 838</a>). Ces amendements relevaient notamment que, malgré l’inscription de la présence des Outre-mer dans la loi, les cahiers des charges et les contrats d’objectifs et de moyens, les résultats demeurent insuffisants. Le présent amendement reprend cette logique, mais l’articule avec la présente proposition de loi relative aux intermittents ultramarins. En effet, la difficulté d’accès au régime des intermittents ne relève pas seulement du seuil d’heures applicable : elle tient aussi à l’insuffisance du volume local d’activité déclarée. La proposition de loi souligne elle-même que les territoires ultramarins subissent l’isolement géographique, la taille réduite du marché du travail culturel, l’insularité, le coût élevé des déplacements et le déficit d’infrastructures de formation et de diffusion.Il est donc nécessaire que les opérateurs de l’audiovisuel public ne se limitent pas à « parler des Outre-mer », mais contribuent à produire depuis les Outre-mer, avec les professionnels ultramarins. La représentation doit se traduire en commandes, productions, coproductions, tournages, captations, emplois techniques, formations et heures de travail déclarées.Près de dix ans après la loi ÉROM, les territoires ultramarins attendent une impulsion réelle de la République en matière de soutien financier, de relocalisation d’activités et d’opportunités nouvelles (voir sur ce point notamment Cour des comptes, <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-contrats-de-convergence-et-de-transformation-cct">Les contrats de convergence et de transformation (CCT). Exercices 2019 et suivants, rapport n° S2025‑0786</a>, publié le 24 juillet 2025). 2026-05-30 2026-05-30 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000002?format=pdf false loi 86-1067 53 Sans objet