AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000003 1780159456201 17 AS3 3 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2729P0D1 PIONANR5L17B2729 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA842013 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA795076 PA796018 M. Gustave, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2729.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution des sociétés et établissements de l’audiovisuel public au développement de l’activité culturelle, audiovisuelle et radiophonique dans les collectivités d’outre-mer et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, en lien avec la présente loi.Ce rapport évalue notamment :1° La place des collectivités d’outre-mer dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;2° Le traitement de l’actualité ultramarine dans les programmes nationaux de télévision et de radio du service public, ainsi que les engagements relatifs à la représentation des populations, cultures, langues, créations et territoires ultramarins ;3° Les crédits consacrés par les sociétés et établissements de l’audiovisuel public à la production, à la coproduction, à la captation, à la diffusion et à la valorisation d’œuvres réalisées dans les collectivités d’outre-mer ou avec des professionnels ultramarins ;4° Le volume d’activité généré dans les collectivités d’outre-mer par ces sociétés et ces établissements, notamment le nombre de productions, de coproductions, de tournages, de captations, de résidences, de commandes, d’actions de formation et d’heures de travail déclarées ;5° La contribution de ces activités à l’accès ou au maintien des droits des artistes, de auteurs, des réalisateurs, des techniciens et des professionnels ultramarins relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage ;6° Les conditions dans lesquelles les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public pourraient comporter des objectifs chiffrés de représentation des outre-mer, de production locale, de recours aux professionnels ultramarins, de développement de formations et de soutien à l’emploi culturel déclaré ;7° Les moyens de mieux articuler l’action de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde, d’Arte-France, de l’l’Institut national de l’audiovisuel, des chaînes La 1ère, des services déconcentrés de l’État, de France Travail, de L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, du Centre national du cinéma et de l’image animée et des collectivités territoriales compétentes.Ce rapport formule des recommandations afin que l’audiovisuel public contribue davantage à la visibilité des outre-mer, à la relocalisation d’activités audiovisuelles et radiophoniques, au développement de l’emploi culturel déclaré et à la structuration des filières professionnelles ultramarines. Le présent amendement de repli de l’amendement n° AS2 sollicite un rapport sur la contribution réelle de l’audiovisuel public à la représentation des Outre-mer, au développement d’une activité culturelle et audiovisuelle locale, et à l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents qui peut en découler.Les contrats d’objectifs et de moyens de l’audiovisuel public constituent un levier central pour fixer les priorités de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France et l’INA. Or la visibilité des Outre-mer sur les antennes nationales demeure insuffisante, malgré plusieurs alertes et amendements récents sur ce sujet.La présente proposition de loi invite à aller plus loin : l’enjeu n’est pas seulement de mieux représenter les Outre-mer, mais de faire de l’audiovisuel public un acteur de la création d’activité déclarée dans ces territoires. Commandes, tournages, captations, productions radiophoniques, formations et coproductions locales peuvent générer des heures de travail ouvrant droit aux annexes VIII et X.Près de dix ans après la loi ÉROM, la République doit apporter aux territoires ultramarins une impulsion nouvelle, financière, culturelle et institutionnelle. Le rapport demandé permettra d’identifier les insuffisances actuelles et de proposer des objectifs opérationnels pour que l’audiovisuel public contribue réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des Outre-mer, , conformément à l’esprit de la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR. 2026-05-30 2026-05-30 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000003?format=pdf false Z Sans objet