AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000004 1780160146200 17 AS4 4 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2729P0D1 PIONANR5L17B2729 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA842013 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA795076 PA796018 M. Gustave, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2729.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’ils comportent des actions relatives à la culture, au spectacle vivant, à l’audiovisuel, au cinéma, à la musique, au livre, à la formation artistique ou aux industries culturelles et créatives, les contrats de convergence mentionnés au présent article sont mis en cohérence avec les objectifs d’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les collectivités d’outre-mer. Ils identifient les actions contribuant à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à l’accès aux droits sociaux des artistes et des techniciens, à la formation professionnelle, à la diffusion des œuvres, à la mobilité culturelle et à l’augmentation du volume d’activité permettant l’ouverture ou le maintien des droits au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, en application de de la loi n°   du    visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer. » Le présent amendement vise à mettre en cohérence les contrats de convergence et de transformation avec l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi : permettre un accès effectif des artistes et techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle.La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017, dite loi ÉROM, a été adoptée pour réduire les écarts de développement entre les outre-mer et l’Hexagone. Près de dix ans après son adoption, cette ambition de convergence demeure inaboutie. La Cour des comptes rappelle que les contrats de convergence et de transformation (CCT) constituent, en principe, la déclinaison opérationnelle des plans de convergence, élaborés par l’État et les collectivités territoriales pour une durée de dix à vingt ans, afin de réduire ces écarts de développement. Or le rapport de la Cour des comptes de juillet 2025 sur les CCT souligne que ces contrats n’ont pas pleinement joué leur rôle stratégique. La Cour relève que les crédits sont très largement fléchés par l’administration centrale, que 85 % des crédits sont déterminés dès le mandat de négociation adressé aux préfets, et que la marge locale de négociation est donc réduite. Elle indique aussi que le pilotage local se limite pour l’essentiel à une partie du programme 123, qui ne représente que 21 % des crédits apportés par l’État. La Cour constate également que les ambitions stratégiques attachées par la loi aux CCT sont restées « sans portée concrète », que les plans de convergence ressemblent souvent à des catalogues d’orientations générales sans hiérarchisation, sans chiffrage et sans cibles définies, et que les CCT se réduisent trop souvent à une juxtaposition de politiques sectorielles (Cour des comptes, <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-contrats-de-convergence-et-de-transformation-cct">Les contrats de convergence et de transformation (CCT). Exercices 2019 et suivants, rapport n° S2025‑0786</a>, publié le 24 juillet 2025).Cette critique est à notre sens particulièrement importante pour les politiques culturelles ultramarines. L’accès au régime des intermittents ne dépend pas seulement d’un seuil d’heures : il dépend aussi de l’existence d’un volume suffisant d’activité culturelle déclarée, de lieux de création et de diffusion, de formations, de productions audiovisuelles et cinématographiques, de scènes, de festivals, de commandes publiques et de dispositifs de soutien accessibles localement.En dehors de la réponse exceptionnelle apportée à Mayotte par la loi de reconstruction, les territoires ultramarins attendent une impulsion réelle de la République : non seulement en matière de soutien financier, mais aussi en matière d’opportunités nouvelles, de relocalisation d’activités, d’accès aux opérateurs nationaux et de structuration économique des filières. Le présent amendement propose donc que les CCT, lorsqu’ils comportent un volet culturel, soient explicitement articulés avec l’objectif d’adaptation du régime des intermittents et avec la création d’heures de travail déclarées dans les territoires ultramarins. L’État doit assumer son rôle central pour fédérer l’ensemble des contributions publiques pour relancer la culture ultramarine et ses acteurs. 2026-05-30 2026-05-30 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000004?format=pdf false loi 2017-256 28 février 2017 programmation relative à égalité réelle outre-mer 9 Sans objet