AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000005 1780476556470 17 AS5 5 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2729P0D1 PIONANR5L17B2729 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA842013 PO845439 PA793452 PA795010 PA793708 PA795076 PA796018 M. Gustave, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2729.asp#D_Article_3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et à la contribution des outils prévus par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer au développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer.Ce rapport évalue notamment :1° Le nombre d’artistes et de techniciens ultramarins indemnisés au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, leur répartition territoriale, leur niveau d’indemnisation, le volume d’heures travaillées et les motifs de non-accès ou de sortie du régime ;2° L’écart entre la part des collectivités d’outre-mer dans la population nationale, leur part dans les bénéficiaires du régime des intermittents du spectacle et leur part dans les crédits nationaux de soutien à la création, à la production, à la diffusion, à la formation et à l’emploi culturel ;3° La contribution des plans de convergence et des contrats de convergence mentionnés aux articles 7 à 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 précitée à la structuration des filières culturelles locales, au développement de l’emploi culturel déclaré, à la formation des artistes et techniciens, à la production audiovisuelle et cinématographique, au spectacle vivant, à la musique, au livre et aux arts visuels ;4° Les actions conduites par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le Centre national de la musique, le Centre national du livre, les établissements publics culturels nationaux, les sociétés de l’audiovisuel public, l’opérateur public de l’emploi, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les services déconcentrés de l’État pour favoriser l’accès des professionnels ultramarins aux dispositifs nationaux de soutien ;5° Les conditions dans lesquelles les contrats de convergence peuvent contribuer à la relocalisation d’activités culturelles, audiovisuelles, cinématographiques, musicales et de formation dans les collectivités d’outre-mer ;6° Les indicateurs nécessaires au suivi annuel de la convergence culturelle, sociale et économique dans les secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique, du livre et des industries culturelles et créatives.Ce rapport formule des recommandations afin d’améliorer l’accès au régime des intermittents du spectacle, de renforcer la cohérence des dispositifs nationaux de soutien à la culture dans les outre-mer et de faire du développement de l’activité culturelle un levier de convergence économique, sociale et territoriale. Le présent amendement demande un rapport en repli d’un précédent amendement n° AS4et qui permettrait d’articuler trois enjeux aujourd’hui trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi ÉROM, et le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emplois et de droits sociaux.La loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dite ÉROM a été adoptée avec l’ambition de réduire les écarts de développement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. La Cour des comptes rappelle dans son rapport de 2025 que cette loi prévoit, par territoire, un plan de convergence élaboré par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, pour une durée de dix à vingt ans, et décliné en contrats de convergence et de transformation (CCT). Ces contrats ont pour objectif de réduire significativement et durablement les écarts de développement en matière économique, sociale et environnementale. Près de dix ans après l’adoption de cette loi, le bilan demeure insuffisant. Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes relève que les CCT n’ont pas constitué l’instrument stratégique attendu. Elle souligne un suivi lacunaire, une animation minimale par les préfets, une logique de silo qui affaiblit le pilotage interministériel, l’absence de système d’information intégré et un suivi souvent limité à la consommation budgétaire (Cour des comptes, <a href="https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-contrats-de-convergence-et-de-transformation-cct">Les contrats de convergence et de transformation (CCT). Exercices 2019 et suivants, observations définitives, formation inter-juridictions relative aux interventions publiques pour le développement des outre-mer, rapport n° S2025‑0786</a>, publié le 24 juillet 2025). Ces constats doivent être pleinement pris en compte pour les politiques culturelles. Les faibles effectifs d’intermittents ultramarins ne traduisent pas une faiblesse de la création dans ces territoires, mais un défaut de structuration des filières, d’accès aux dispositifs nationaux, de lieux de diffusion, de formation, de production et de commandes permettant de générer des heures de travail déclarées.En dehors de la loi de reconstruction de Mayotte, qui répond à une situation exceptionnelle, les territoires ultramarins attendent aujourd’hui une impulsion plus générale de la République. Cette impulsion doit être financière, mais elle doit aussi ouvrir des opportunités nouvelles : territorialisation des interventions du CNC, du CNM, du CNL et des grands établissements culturels ; meilleure mobilisation de l’audiovisuel public ; développement de productions locales ; formation de techniciens et d’artistes ; relocalisation de tournages, de résidences, de coproductions et d’événements culturels. Ce qui doit être impulsé notamment par cette proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.Le rapport demandé doit donc permettre de mesurer si les outils issus de la loi ÉROM contribuent réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des territoires ultramarins. Il doit aussi identifier les moyens de faire de la culture non un simple supplément d’âme, mais un levier concret de développement, d’emploi déclaré, d’accès aux droits sociaux et de reconnaissance républicaine. 2026-05-30 2026-06-02 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-03T10:48:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2729P0D1N000005?format=pdf false Z Sans objet