AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000012 1781080126262 17 AS12 12 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA642847 PO845425 PA719968 PA608416 PA346782 PA720390 PA794058 M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_6 6 Alinéa 6 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable ». L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir. 2026-06-03 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T10:28:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000012?format=pdf false 91015 Premier Sans objet