AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000075 1781083726242 17 AS75 75 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA642847 PO845425 PA719968 PA608416 PA346782 PA720390 PA794058 M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :« en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ». Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation d’autres professionnels de santé, elle ne précise ni la forme que doivent prendre leurs avis, ni l’obligation pour le médecin d’en tenir compte. Ces avis, bien que requis, ne sont donc pas contraignants.Cette lacune vide la collégialité d’une partie de sa substance. L’Ordre national des médecins soulignait pourtant, dans son avis d’avril 2023, que l’évaluation et la décision d’éligibilité à l’aide à mourir devaient relever d’une démarche véritablement collégiale. Or, une collégialité dont les avis peuvent être ignorés sans justification ne constitue pas une garantie effective.Ainsi, le présent amendement impose que le médecin prenne en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. L’exigence de forme écrite garantit la traçabilité de chaque position exprimée et en assure la vérifiabilité a posteriori. L’exigence de motivation oblige chaque membre à exposer les raisons de son avis, ce qui renforce la qualité du délibéré collectif et prévient les appréciations purement formelles. 2026-06-03 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T11:28:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000075?format=pdf false Sans objet