AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000086 1780997089505 17 AS86 86 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA642847 PO845425 PA719968 PA608416 PA346782 PA720390 PA794058 M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_14 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, après la référence :« L. 1111‑12‑4 »,insérer les mots :« et les directeurs d’établissement exerçant l’administration de l’aide à mourir ». Le présent vise à étendre le recours de la clause de conscience aux directeurs d’établissement et ainsi assurer une équité de traitement moral avec les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4. Paradoxalement, le médecin peut refuser de pratiquer l'acte au nom de sa conscience, tandis que le directeur d'établissement, contraint d'en organiser la mise en œuvre, ne bénéficie d'aucune protection équivalente et risque de surcroît d'être exposer aux sanctions pénales prévues par le délit d'entrave défini à l'article 17 du présent texte. Est-ce qu’une loi sociétale aussi sensible a vocation de créer des tensions entre le personnel des établissements de santé, ou de tout autre nature, qui pourraient exercer le suicide assisté et l’euthanasie ? 2026-06-03 2026-06-04 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000086?format=pdf false Sans objet