AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000126 1781102446731 17 AS126 126 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact 1 Député PA642847 PO845425 PA719968 PA608416 PA346782 PA720390 PA794058 M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_12 2 Alinéa 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« administrative », insérer les mots :« ou judiciaire ». Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ?Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les modalités de droit commun. Aussi cet amendement vise à pallier cette situation en permettant aussi à un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne d’engager à tout moment un recours pour contester une décision d’aide à mourir.Une procédure de médiation facultative est un outil efficace d’éviter de recourir à la justice, qui doit rester un ultime moyen de contestation. La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccords des décisions médicales et de solutions acceptées de tous.  2026-06-03 2026-06-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T16:40:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000126?format=pdf false 39051 Dernier Sans objet