AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000128 1780952596276 17 AS128 128 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaggx 1 Député PA720154 PO845407 PA793270 PA719412 PA721632 PA719404 PA842311 PA759832 PA722000 PA795402 PA720022 PA719372 Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Le Feur, Mme Lemoine, M. Le Gac, M. Caure, Mme Pannier-Runacher, M. Buchou, Mme Coggia, M. Lauzzana et M. Kasbarian Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_4 9 Alinéa 9 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou, à défaut, que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. » La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d’aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s’exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire.La demande anticipée d’aide à mourir pourrait s’inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le 30 octobre 2024, où les personnes atteintes de maladies neurodégénératives peuvent formuler une demande anticipée d’aide à mourir. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement exclut de la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance Maladie le cas où l’engagement de la procédure d’aide à mourir résulte d’une demande anticipée d’aide à mourir du patient. Il appartiendra donc au Gouvernement de veiller à ce que ce cas de figure n’entraîne pas d’exclusion de patients. 2026-06-03 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-08T23:03:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000128?format=pdf false 39093 Milieu Sans objet