AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000212 1781111871133 17 AS212 212 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaum 1 Député PA841431 PO845470 PA794058 PA842125 PA642847 PA794234 PA719968 Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon et Mme Sylvie Bonnet Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_17 6 Alinéa 6 I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :« d’un »les mots :« de deux ».II. – En conséquence, substituer au montant :« 15 000 »le montant :« 30 000 ». Le présent amendement propose de renforcer la sanction pénale prévue à l'article L. 1115‑5 nouveau en portant la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et le montant de l'amende de 15 000 euros à 30 000 euros.Le recours à l'aide à mourir constitue une décision d'une gravité et d'une intimité exceptionnelles, qui doit procéder de la seule volonté libre et éclairée de la personne concernée. Tout acte de pression exercé à l'encontre d'une personne vulnérable pour l'inciter à solliciter cette aide porte une atteinte particulièrement grave à sa dignité et à son autonomie.Le doublement des peines initialement prévues est de nature à garantir un effet dissuasif suffisant et à traduire, dans l'échelle des sanctions, la particulière gravité d'un tel comportement.Par ailleurs, le présent amendement répond à une exigence de cohérence et d'équilibre du dispositif répressif. En effet, le délit d'entrave à l'aide à mourir, qui sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une personne d'exercer son droit à bénéficier de cette aide, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il serait paradoxal que les pressions visant à pousser une personne vers l'aide à mourir soient sanctionnées moins sévèrement que les entraves à son accès.  2026-06-03 2026-06-09 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-10T19:17:20+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000212?format=pdf false 90897 Premier Sans objet