AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000362 1781106466750 17 AS362 362 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakx 1 Député PA794058 PO845425 PA842141 PA608416 PA346782 PA793508 PA266797 PA793094 PA642847 PA842121 PA719968 PA267794 PA721410 Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot et Mme Bonnivard Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_14 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Les infirmiers ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment à l’accompagnement de la personne et à l’administration de la substance létale prévus aux articles L. 1111-12-4, L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7. » Amendement de repli. Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience.L’infirmier occupe une place centrale dans la procédure : il peut être désigné pour accompagner la personne, en application du V de l’article L. 1111-12-4 et de l’article L. 1111-12-5, et, surtout, pour procéder lui-même à l’administration de la substance létale ou en assurer la surveillance, en application de l’article L. 1111-12-7. Peu d’actes engagent davantage la conscience d’un soignant.La rédaction actuelle ne protège les infirmiers que de manière implicite et indirecte, par le jeu des renvois. Le présent amendement lève toute ambiguïté en consacrant à leur bénéfice une clause de conscience autonome, par symétrie avec celle reconnue aux médecins.L’obligation d’information et d’orientation prévue au second alinéa du I de l’article L. 1111-12-12 demeure applicable, de sorte que l’accès à l’aide à mourir n’est pas entravé. 2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T17:47:31+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000362?format=pdf false Sans objet