AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000389 1781086368176 17 AS389 389 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasj 1 Député PA794058 PO845425 PA842141 PA608416 PA346782 PA793508 PA266797 PA793094 PA642847 PA842121 PA719968 PA721410 Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_6 Apres 17 Après l'alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. » Le texte ne prévoit aucune limite de validité de la décision autorisant l’aide à mourir, qui pourrait ainsi demeurer indéfiniment exécutoire. En Oregon, la prescription devient caduque au terme d’un délai de six mois à un an.Le présent amendement frappe de caducité la décision favorable qui n’a pas été suivie d’effet au terme de six mois, une nouvelle demande devant alors être présentée. Il complète le mécanisme de réévaluation, qui se borne à vérifier la volonté sans interrompre la procédure. 2026-06-04 2026-06-08 true DI Discuté DI Retiré 2026-06-10T12:12:39+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000389?format=pdf false Sans objet