AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000406 1780937146633 17 AS406 406 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaurg 1 Député PA793656 PO845401 PA793230 Mme Pollet et Mme Ranc Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_2 A 6 Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par les mots :« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ». Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle.Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée.Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-08T18:45:17+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000406?format=pdf false Sans objet