AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000438 1781106466235 17 AS438 438 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakz 1 Député PA793656 PO845401 PA793230 Mme Pollet et Mme Ranc Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_14 A 5 Alinéa 5 I. – A l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « santé »insérer les mots : « ou l’établissement ».II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. » Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement.La liberté de conscience, d’abord, garantie constitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001).Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régime juridique particulier de séparation des cultes et de l’État, caractérisé principalement par une volonté de cantonner les activités et les règles religieuses dans le champ du droit privé. Dès lors, l’État ne peut exiger que ces institutions privées renoncent en outre à leurs principes fondateurs.Les contraindre à accomplir un acte qui n’est pas un soin et moralement douteux, en contradiction avec l’objet même de leur action, c’est s’immiscer dans leur exercice sans raison valable.L’argument selon lequel la liberté personnelle suffirait à protéger ces œuvres est fallacieux. D’abord, contraindre l’établissement, c’est contraindre au minimum ses dirigeants.De plus, il est évident qu’à supposer tous les membres de de l’institution usent de leur clause de conscience, ce qui arrivera immanquablement, c’est tout l’établissement qui fermera.Ce serait bien mal récompenser leur dévouement. 2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-10T17:47:40+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000438?format=pdf false 39247 Premier Sans objet