AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000456 1780947226793 17 AS456 456 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapj 1 Député PA840773 PO872880 M. Fayssat Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_17 <p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p> <p>Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà réprimés par le droit en vigueur. La création d'une infraction spécifique comportant des notions insuffisamment définies est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de conscience ainsi qu'à la liberté du débat scientifique, médical et éthique. Par ailleurs il semble anormal de priver des proches et amis de conseillers, ou d’essayer de faire changer d’avis le patient, pour une décision d’une telle gravité.  Dans un sujet aussi grave et irréversible que la fin de vie, le pluralisme des opinions doit être garanti. La simple expression d'une opposition à l'aide à mourir ne saurait être assimilée à une entrave.</p> 2026-06-04 2026-06-08 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000456?format=pdf false Sans objet