AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000481 1781111838774 17 AS481 481 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapik 1 Député PA267780 PO845470 Mme Firmin Le Bodo Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_17 Supprimer cet article. L’article 17 crée deux infractions spécifiques et symétriques : un délit d’entrave à l’aide à mourir (L. 1115‑4), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et un délit de pression exercée sur une personne afin qu’elle y ait recours (L. 1115‑5), puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Plutôt que de conserver l’un sans l’autre, ce qui déséquilibrerait le dispositif, le présent amendement les supprime ensemble. Sur un sujet qui relève de l’intime et de la conscience, l’institution de nouveaux délits n’apparaissent ni nécessaires ni opportuns. Le délit d’entrave, en ce qu’il réprime notamment la diffusion d’« allégations de nature à induire en erreur », fait peser un risque sur la liberté d’expression et sur le débat légitime ; le délit d’incitation repose sur des éléments également imprécis et grandement soumis à interprétation.Surtout, le droit en vigueur permet déjà de réprimer, dans les deux sens, les comportements que l’article entend viser : les menaces (articles 222‑17 et suivants du code pénal), le harcèlement, les violences, et surtout l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (article 223‑15‑2 du même code). La procédure elle‑même prévoit par ailleurs des garanties robustes contre toute pression.Ainsi, parce que le renvoi au droit commun assure une répression équilibrée des pressions, dans un sens comme dans l’autre, sans créer d’infractions redondantes et sources d’insécurité juridique, il est proposé de supprimer cet article. 2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-10T19:17:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000481?format=pdf false 90835 Milieu Sans objet