AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000537 1781106946294 17 AS537 537 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarhs 1 Député PA794038 PO845425 PA642847 PA719968 PA608416 M. Neuder, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_14 6 Alinéa 6 <p>Supprimer les alinéas 6 à 8.</p> <p>L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. Cette orientation modifie profondément la nature de ces structures, qui sont avant tout des lieux d'accompagnement, de soin et de vie pour des personnes durablement vulnérables. Ces établissements accueillent des publics dont la dépendance, le handicap ou la maladie chronique altèrent souvent la capacité à résister à des pressions implicites, ce qui crée un risque de banalisation de la demande et de fragilisation du consentement. Ils ne disposent par ailleurs, dans leur grande majorité, ni de l'organisation médicale ni des conditions matérielles adaptées. La suppression de cette obligation préserve la distinction entre lieux de vie et cadres strictement médicaux.</p> 2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T17:55:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000537?format=pdf false 90855 Dernier Sans objet