AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000551 1781040526223 17 AS551 551 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 Mme Lebon et M. Monnet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_5 11 Alinéa 11 I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, qu’elle puisse »les mots : « s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. » Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade. Afin de garantir la recevabilité financière et la discussion de cet amendement, ses auteurs ont exclu son application de l’article 18 de la présente proposition de loi. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient ses modalités de mise en œuvre. 2026-06-04 2026-06-08 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-09T23:28:18+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000551?format=pdf false Sans objet