AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000567 1781107426758 17 AS567 567 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2773P0D1 PIONANR5L17B2773 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarhth 1 Député PA794234 PO845470 PA841431 PA687214 PA794430 PA842125 M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Berrios, M. Criaud et M. Lam Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2773.asp#D_Article_14 6 Alinéa 6 Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.« Ces dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. »  La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en oeuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en oeuvre de l'aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement.C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour cesétablissements, tout en permettant que la personne concernée puisse tout de même être prise en charge par une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé territorialement compétente. 2026-06-04 2026-06-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-10T18:03:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000567?format=pdf false 1.2 39103 Dernier 91047 Dernier Sans objet